Amendement N° CL37 (Adopté)

Action extérieure des collectivités territoriales

Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer au mot :

«  définis »,

le mot :

«  mentionnés ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion