Amendement N° CL38 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« ce ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« ce ».
Amendement rédactionnel.
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