Amendement N° CL4 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , informé de sa nature et de sa portée, ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification : dès lors que le représentant de l'Etat autorise la conclusion d'un accord international par une collectivité territoriale, il est nécessairement informé de la nature et de la portée de cet accord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.