Amendement N° CL46 (Adopté)

Action extérieure des collectivités territoriales

Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  chargés de les représenter, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, à l'étranger »,

les mots :

«  mentionnés au premier alinéa ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion