Amendement N° CL50 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
Substituer aux mots :
« de la collectivité territoriale qui la représentent auprès de la mission diplomatique »,
les mots :
« mentionnés aux articles L. 4433‑4‑5‑1, L. 4433-4-5-3, L. 7153‑10 et L. 7253‑10 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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