Amendement N° CL7 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de ladite organisation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de ladite organisation ».
Amendement rédactionnel.
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