Amendement N° CL8 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « prévoit ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « prévoit ou ».
Amendement de simplification rédactionnelle.
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