Amendement N° CL1 (Retiré)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 4, supprimer les mots « sont transparents et ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une expression redondante : la publicité des accords assure leur transparence.
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