Projet de loi N° 3037
relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
M. le Premier ministre, Mme la Secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification
Extrait
Mesdames, Messieurs, La liberté d'accès aux documents administratifs a été affirmée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Les modifications successives apportées à ce texte ont constamment élargi le champ du droit d'accès ainsi reconnu.
Transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (dite « directive PSI »), l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques avait consacré un droit de réutilisation des informations publiques.
Le Gouvernement français poursuit, en outre, une politique ambitieuse d'ouverture des données publiques.
Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.