Amendement N° CL10 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Pancher, Mme Sage, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Les accords d'exclusivité et les modalités de l'octroi d'un tel droit sont transparents et doivent être inscrits sur un registre public créé par décret, pris après avis conforme de la commission mentionnée au chapitre III ».
Exposé sommaire :
Les accords d'exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d'informations publiques et les redevances accordées aux administrations listées par décret constituent des exceptions aux principes de gratuité et de mise à disposition publique énoncés par cette loi. En ce sens, il convient de permettre aux citoyens l'accès libre à toutes les informations relatives à ces exceptions. Le citoyen ainsi mis au cœur du système pourra veiller à ce que ces règles soient appliquées.
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