Amendement N° CL12 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Pancher, Mme Sage, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les redevances ainsi pratiquées, ainsi que les mises à jour des montants ou des modalités, doivent être inscrites sur le registre public cité à l'alinéa 4 de l'article 2 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Les accords d'exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d'informations publiques et les redevances accordées aux administrations listées par décret constituent des exceptions aux principes de gratuité et de mise à disposition publique énoncés par cette loi. En ce sens, il convient de permettre aux citoyens l'accès libre à toutes les informations relatives à ces exceptions. Le citoyen ainsi mis au cœur du système pourra veiller à ce que ces règles soient appliquées.
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