Amendement N° CL14 (Retiré)

Une dérogation de 10 ans est déjà très importante. Permettre une redevance encore plus longue est manifestement disproportionné. Par ailleurs, l'étude d'impact n'indique pas les redevances qui pourraient être concernées.

Même si la directive permet une dérogation supérieure à 10 ans, son considérant n°31 indique que « Lorsqu'un droit d'exclusivité concerne la numérisation deressources culturelles, une certaine période d'exclusivité pourrait s'avérer nécessaire afin de donner au partenaire privé la possibilité d'amortir son investissement. Cette période devrait, toutefois, être limitée dans le temps et être aussi courte que possible afin de respecter le principe selon lequel le matériel relevant du domaine public doit rester dans le domaine public une fois numérisé. La durée du droit d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles ne devrait, en général, pas dépasser dix ans. »