Amendement N° CL15 (Retiré)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Attard.
À l'alinéa 5, après le mot :
« transparents »,
insérer le mot :
« , publics ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les critères qui permettent de fixer les redevances sont publics.
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