Amendement N° CL17 (Retiré)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Attard.
I. - À la première phrase de l'alinéa premier, substituer aux mots :
« qui relèvent de l'exception prévue au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée sont mis en conformité avec les dispositions des alinéas suivants du même article de la même loi, »,
les mots :
« sont mis en conformité avec les dispositions des alinéas deux à quatre de l'article 14 loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, » ;
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Une dérogation jusqu'en 2043 pour les accords d'exclusivité n'est pas acceptable, surtout pour des œuvres qui relèvent souvent du domaine public. Il importe d'en rester à la limite de 10 ans prévue par la présente loi.
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