Amendement N° CL18 (Retiré)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Dosière.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après les mots :
« , de production »,
insérer les mots :
« , de reproduction ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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