Amendement N° CL2 (Retiré)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« administrations »,
le mot :
« personnes ».
Exposé sommaire :
Il est plus exact de parler de « personnes », car l'article 1er ne mentionne pas exclusivement des « administrations ».
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