Amendement N° CL20 (Retiré)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Dosière.
Projet de loi N° 3037 relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Après l'article 5
Le premier alinéa de l'article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Toute décision relative à la réutilisation d'informations publiques mentionne les voies de recours dont dispose le demandeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la directive européenne qui ne limite plus la mention des voies de recours aux seules décisions défavorables mais l'étend à toutes les décisions relatives à la réutilisation.
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