Amendement N° CL23 (Retiré)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Attard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« ouvert »,
insérer les mots :
« et permettant la réutilisation libre ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir par cet amendement de prévoir que le document fixant les conditions de réutilisations et les bases de calcul des redevances sont publiée dans un format ouvert, mais également librement réutilisable.
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