Amendement N° CL29 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de refus »,
le mot :
« défavorables ».
Exposé sommaire :
L'article 25 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public distingue:
- les décisions de refus d'accès aux documents administratifs;
- les décisions défavorables en matière de réutilisation d'informations publiques.
Le présent amendement corrige une erreur, la dérogation à l'obligation de motivation - en lien avec l'objet du projet de loi - doit bien concerner les « décisions défavorable » et non pas les « décisions de refus ».
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