Amendement N° CL3 (Retiré)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , qui sont révisés de façon régulière. »
Exposé sommaire :
Les critères présidant à la fixation des redevances doivent être réévalués de façon régulière.
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