Amendement N° CL35 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Belot.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces redevances »,
les mots :
« des redevances mentionnées aux I et II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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