Amendement N° CL36 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Belot.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« services ou établissements »,
les mots :
« administrations mentionnées à l'article premier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (harmonisation de la rédaction du présent article avec les autres dispositions de la loi du 17 juillet 1978).
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