Amendement N° CL37 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Belot.
À l'alinéa 4, après les mots :
« et archives, et »,
insérer les mots et les signes :
« , le cas échéant, sur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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