Amendement N° CL39 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Belot.
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. Au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ».
Exposé sommaire :
Il importe que les licences fixant les conditions de réutilisation soient mises à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation des informations sous un format électronique.
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