Amendement N° CL4 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ».
Exposé sommaire :
Le critère de fixation d'une redevance doit être avant tout les coûts induits par l'ouverture des données. C'est ce que prévoit la directive.
La référence au I se suffit à elle-même.
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