Amendement N° CL40 (Adopté)

Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Belot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 6 par le phrase suivante :

«  La liste des catégories d'administration est révisée tous les cinq ans. »

Exposé sommaire :

Il est important de ne pas figer à jamais la liste des catégories d'administration autorisées à établir des redevances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion