Amendement N° CL42 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Belot.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, d'harmonisation des alinéas 1 et 2 du I de l'article 59.
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