Amendement N° CL43 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Belot.
I. - Supprimer les alinéas 5 à 7.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa :
« Les I et II de l'article 59 de la même loi sont ainsi rédigés : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le III du présent article ne faisant que reprendre l'actuel III de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978, il est inutile.
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