Amendement N° CL45 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Belot.
Substituer aux mots :
« la partie législative du »
les mots :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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