Sous-Amendement N° CL46 à l'amendement N° CL27 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à transposer l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 dans sa rédaction issue de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, qui prévoit que les organismes du secteur public mettent leurs documents à disposition, « si possible et s'il y a lieu », dans un format ouvert.

La mise à disposition des documents dans un format ouvert est de nature à garantir l'accès, sans restriction, aux informations publiques, comme c'est l'objet du projet de loi.

Il convient cependant de ne pas imposer de charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales. L'objet de ce sous-amendement, reprenant les termes de la directive, est de nature, tout en conservant l'esprit de la loi, à ne pas contraindre toutes les administrations à convertir leurs documents dans un format autre que celui qu'elles utilisent habituellement.

Ce sous-amendement permet ainsi de conserver les principes fondamentaux de la loi CADA qui prévoit que le document doit exister en l'état ou pouvoir être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.