Amendement N° CL5 (Retiré)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « redevances », insérer les mots : « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, ».
Exposé sommaire :
Comme le prévoit la directive, la redevance est destinée à couvrir les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion des données, et non à apporter une ressource en tant que telle.
Le présent amendement ajoute cette précision qui fait défaut dans le texte actuel.
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