Amendement N° CL6 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3037 relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Après l'article 4
Le troisième alinéa de l'article 16 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sont tenues de mettre préalablement », sont insérés les mots : « , par voie électronique, » ; 2° Les mots : « , le cas échéant par voie électronique, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Modification rédactionnelle qui était prévue dans l'avant-projet de loi numérique : les licences sont dans tous les cas mises à disposition par voie électronique.
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