Amendement N° CL7 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de publicité de ces bases de calcul, de manière centralisée et par voie électronique. »
Exposé sommaire :
Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique », il s'agit de prévoir la publicité des redevances.
Cette publicité pourrait logiquement se faire sur un seul et même portail.
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