Amendement N° CL8 (Rejeté)

Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer au mot :

«  douzième »,

le mot :

«  sixième ».

Exposé sommaire :

La mise en conformité des licences doit pouvoir se faire dans les 6 mois après publication de la loi (et non dans les 12 mois).

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