Amendement N° CL9 (Irrecevable)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 4 octobre 2015 par : M. Tardy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 4 octobre 2015 par : M. Tardy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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