Amendement N° CL9 (Irrecevable)

Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Déposé le 4 octobre 2015 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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