Amendement N° 47 (Adopté)
Prévention des risques
Sous-amendements associés : 52 (Adopté)
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 22 par les mots et la phrase suivante :
« , lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but légitime d'intérêt général. La mesure d'autorisation et de mise à disposition doit être proportionnée au but légitime d'intérêt légitime poursuivi. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 11 de l'article 15 du présent texte prévoit que le ministre chargé de l'environnement peut prendre l'initiative de toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière d'un produit mentionné à l'article L522‑1 présentant des risques pour la santé et l'environnement. Cette disposition correspond au principe de précaution et répond au mieux-disant environnemental. Pourtant l'alinéa 15 établit une disposition qui est contraire au principe de précaution, en permettant au ministre chargé de l'environnement d'autoriser un produit biocide interdit par l'Union Européenne. Le présent amendement propose de restreindre cette possibilité aux situations de graves périls pour l'homme, les animaux et les végétaux, et de permettre l'autorisation des biocides par le ministre chargé de l'environnement dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire ou agricole de façon proportionnée et adaptée au péril qui justifierait une telle autorisation. Cet amendement est en conformité avec l'esprit de l'article et des textes européens transposés visant à limiter l'utilisation des biocides et à prévenir les risques.
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