Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 47 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 16 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 2, supprimer la phrase suivante:
« La mesure d'autorisation et de mise à disposition doit être proportionnée au but légitime d'intérêt légitime poursuivi. ».
Exposé sommaire :
La dernière phrase de cet amendement apporte une lourdeur inutile, et l'expression « but légitime d'intérêt légitime » n'est pas très heureuse.
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