Amendement N° 14 (Adopté)
Surveillance des communications électroniques internationales
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Adam.
À l'alinéa 30, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au VII de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Adam.
À l'alinéa 30, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au VII de ».
Amendement rédactionnel.
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