Amendement N° 27 (Non soutenu)
Surveillance des communications électroniques internationales
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme de La Raudière.
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« reçoit »,
insérer les mots :
« , dans les trois jours qui suivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre une réaction immédiate de la CNCTR, à défaut d'être consultée dans le cadre de l'autorisation. Elle pourrait ainsi au moins s'opposer rapidement à la mise en œuvre d'autorisations.
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