Amendement N° 33 (Non soutenu)
Surveillance des communications électroniques internationales
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 7, supprimer le mot :
« individuelle ».
Exposé sommaire :
L'expression « surveillance individuelle » ne permet pas de protéger les personnes utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national d'une surveillance à grande échelle. Elle introduit au contraire la possibilité de mettre en œuvre une surveillance généralisée de toutes les communications de personnes utilisant un numéro ou un identifiant rattachable au territoire national et dont la communication transiterait par l'étranger. Ainsi, ces numéros ou identifiants rattachables au territoire national doivent être exclus totalement de la collecte et du traitement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.