Amendement N° 35 (Non soutenu)
Surveillance des communications électroniques internationales
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme de La Raudière.
À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , les zones géographiques, les organisations ou ».
Exposé sommaire :
La surveillance non-ciblée est gravement attentatoire aux libertés fondamentales et ne respecte pas la vie privée.
Une surveillance exercée pour des finalités très larges et contre un ensemble non ciblé de personnes qui ne sont pas préalablement identifiées comme présentant une menace définie est contraire à plusieurs principes fondamentaux tels que l'universalité des droits, la proportionnalité et l'exigence d'une finalité spécifique.
Afin de respecter le principe d'une surveillance proportionnée et donc ciblée, toute mention d'une surveillance pouvant s'exercer sur des zones géographiques ou des organisations entières doit être supprimée.
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