Amendement N° 100 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2017 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Il convient de mieux encadrer la publication des décrets d'application : ceux concernant la Commission nationale des monuments historiques et autres commissions devraient pouvoir être pris avant le 1er janvier 2017.
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