Amendement N° 105 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buisine, M. Valax.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26 undecies
À la première phrase de l'article 41 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les mots : « du conseil supérieur et » et les mots : « respectivement au conseil national et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecte précise qu'il est institué dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des architectes.
La nouvelle délimitation des régions issue de la loi n°2015‑29 du 16 janvier 2015 va profondément modifier la composition des conseils régionaux de l'Ordre des architectes touchés par cette réforme.
Il est donc nécessaire de modifier l'article 41 de la loi sur l'architecture, pour organiser les modalités de transferts des biens, droits et obligations des actuels conseils régionaux vers les nouveaux conseils issus de la réforme des régions administratives.
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