Amendement N° 119 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 quater
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , à la diffusion des œuvres sur internet ».
Exposé sommaire :
Pour être complet, autant ajouter une nouvelle finalité : la diffusion de l'offre légale sur Internet, qui est parfaitement en lien avec l'objet de la copie privée.
La diffusion de l'offre légale sur Internet a encore de fortes marges de progression, que les 25 % de RCP (52,3 millions d'euros en 2013) pourront aider à atteindre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.