Amendement N° 122 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 quater
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret précise les modalités d'harmonisation et de mise à disposition du public des informations mentionnées à l'alinéa précédent ; ».
Exposé sommaire :
Un décret pourrait utilement venir encadrer la mise à disposition de ces données afin d'éviter leur éparpillement, en précisant que leur harmonisation et leur centralisation se fera par Copie France.
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