Amendement N° 146 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Buffet.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. »
Exposé sommaire :
Cela précise les conditions de remboursement des frais de l'artiste amateur dans le cadre non lucratif de représentations auxquelles il participe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.