Amendement N° 180 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« 5°quater La dernière phrase de l'article L. 523‑12 est supprimée ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 58, supprimer la référence :
« L. 523‑12, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver un délai maximal de deux ans après la fouille pour la garde du mobilier par les opérateurs.
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