Amendement N° 186 (Non soutenu)

Les conséquences de la loi du 1er août 2003, qui a transféré la maîtrise d'ouvrage des fouilles préventives aux aménageurs et a prévu l'application des règles du marché à ces opérations de recherche, ont parfaitement été exposées dans le rapport de Martine Faure. Ce sont aujourd'hui des critères exclusivement économiques, et non scientifiques, qui motivent le choix de l'opérateur et des équipes avec en corollaire une dispersion croissante des données archéologiques, une pression continue sur les prix exercés par les aménageurs au détriment de la qualité scientifique des opérations, un dumping social et scientifique entre opérateurs, la défaillance structurelle du contrôle scientifique, la dégradation continue des conditions de travail des personnels, une logique de concurrence, y compris entre services publics, au détriment des coopérations entre chercheurs.

Cette situation déjà très dégradée est susceptible d'atteindre un point de non-retour dans les prochains mois. En effet, très récemment 4 sociétés privées d'archéologie ont engagé des actions juridiques dans l'objectif d'empêcher les opérateurs publics de candidater « à des marchés publics ou privés de fouilles archéologiques préventives » au motif du droit de la concurrence.

Si la proposition de modification de l'article L 522‑1 du code du patrimoine, adoptée par la Commission de la culture va dans le bon sens en prévoyant que l'État « exerce la maitrise d'ouvrage scientifique des opérations d'archéologie préventive » elle ne résout pas totalement les problèmes. En l'état actuel du projet de loi, l'État ne peut influer sur le choix des opérateurs par les aménageurs pour éviter, par exemple, qu'un même site archéologique situé sur l'emprise de deux projets différents ne soit fouillé par deux équipes différentes ou qu'une équipe d'archéologue travaillant sur une problématique ou un territoire depuis des années ne se trouve évincé de ce sujet de recherche du jour au lendemain pour des seuls critères économiques.

Pour stopper ces dérives, il est nécessaire de redonner à la puissance publique de réelles capacités d'intervention dans le choix des opérateurs et des projets de fouilles. Sans remettre en cause l'existence des opérateurs privés, l'amendement propose une maîtrise d'ouvrage conjointe de l'État et des aménageurs traduisant ainsi de façon concrète le principe de « maitrise d'ouvrage scientifique » mise en avant par le projet de loi. Cette disposition répondrait au double objectif fixé pour les fouilles archéologiques préventives : libérer de l'hypothèque archéologique dans l'intérêt de l'aménageur les terrains visés par un projet d'aménagement, assurer par l'étude la préservation d'un bien commun propriété de la nation. Contrairement à la proposition gouvernementale, elle permettrait, lorsqu'il s'agit d'aménagements privés, de consulter plusieurs opérateurs et redonnerait à l'État de réels moyens pour faire prévaloir les intérêts scientifiques dans le choix des projets.

Au contraire de la procédure complexe de contrôle a priori des projets scientifiques et techniques d'intervention prévue par le projet de loi, cette mesure ne rallongerait pas, pour les aménageurs publics, les délais d'appel d'offre et de passation de marché. Pour les services régionaux de l'archéologie, elle clarifierait et