Amendement N° 188 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
a) À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« à l'article L. 313‑1 »
les mots :
« et aux articles L. 128‑1 et L. 313‑1 ».
b) En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase :
« Elle suit l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission nationale des cités et monuments historiques, la capacité d'intervenir pendant la durée d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur ( PSMV).
Pour s'assurer de l'indépendance de la commission, cet amendement propose de donner la présidence à un élu. Par ailleurs, il vise à permettre à cette commission de se prononcer non seulement sur la création de la cité historique (CH) mais aussi sur la pertinence du choix entre PSMV et PLU CH. Cela conforterait la collectivité dans sa gestion de la CH.
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