Amendement N° 197 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Piron, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 18 B
La règle du transfert automatique de propriété des dépôts de longue durée est étendue à tous ceux datant d'avant 1945, sous réserve qu'une recherche approfondie sur la provenance des œuvres permette d'écarter tout doute sur la propriété actuelle de l'État.
Exposé sommaire :
Cet amendement est inspiré des préconisations du rapport sur la gestion des réserves et des dépôts des musées présenté en décembre 2014 par Mme Attard et MM. Herbillon, Rogemont, Piron.
Il est nécessaire de faire aboutir le plus rapidement possible les opérations de récolement des collections publiques, comme des dépôts. Aucun organisme déposant ne peut se dispenser d'appliquer le transfert de propriété prévu par la loi, ne serait-ce que parce que tout retard dans les opérations de récolement conduit à faire obstacle à l'application d'autres prescriptions législatives importantes.
Cet amendement vise à décaler la césure dans le temps, fixée à 1910, en retenant l'année 1945, mais en assortissant ce transfert automatique d'une recherche de provenance de l'oeuvre en question afin de s'assurer qu'aucun doute ne persiste sur la propriété actuelle de l'État.
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